Conditions générales de ventes de la SAS Ad hoc – Stratégie & Développement, 

Article 1. Objet des présentes et définitions des termes employés : Les clauses de ces présentes conditions générales de ventes (aussi appelée CGV) s'appliquent pour toute ventes de prestations de services de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT Consulting, l'objet de la vente soit la mission de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT, est défini par les termes du devis signé par le client et les CGV. Le contrat passé entre les parties est constitué par les présentes CGV et le devis dûment signé par le client. Le contrat entre en vigueur à la date de signature du devis et est conclu pour un délai jusqu'à réalisation de la mission de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT. Le devis, signé ou accepté par accord explicite par mail ou par courrier, vaut bon de commande. Seuls ces éléments et le code du commerce réglementent les conditions de vente de l'entreprise AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT, ils prévaudront sur tous autres éléments émanant du client. La signature du devis par le client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client est le signataire du devis, c'est également lui qui doit s'acquitter de la facture une fois établie par AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT Consulting. "L'intervention" désigne la mission de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT Consulting, définie par le devis signé par le client. Le public est constitué des personnes assistant à la formation ou à l'intervention. 

Article 2. Cadre général, obligations et droits des parties

La mission de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT comprend les éléments décrits dans le devis. Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'exécution du contrat ou de retards à l'apparition d'un cas de force majeure (selon la loi française). Le client peut faire valoir ses droits concernant ses informations personnelles, selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et liberté). AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne possède qu'une obligation de moyens et non de résultats, AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la délivrance des services objets des présentes. Il ne pourra lui être reproché (liste non exhaustive) : une baisse d'activité, une perte de clientèle, une erreur stratégique, une perte de données etc. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la non atteinte d’objectifs commerciaux ou de pertes financières du client suite à la réalisation de services comme la mise en place d’une stratégie, d’une stratégie marketing, de communication ou financière. Et plus généralement toute conséquence directe ou indirecte d'une mission qui aurait été confiée à AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT. AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT n'offre aucune garantie que son service parvienne à satisfaire pleinement les besoins du client, ni à répondre aux normes en vigueur spécifiques au métier du client. En cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation par le client des prestations de services réalisées par AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT, le client s’engage à indemniser AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT. Si l'intervention a lieu dans les locaux du client, le public reste sous la responsabilité du client. Le client se doit de fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la mission de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT (informations sur l'entreprise, sur la demande précise du client, photos et documents écrits éventuels, etc.) sous un délai de 5 jours après la demande de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT. Le client veillera à communiquer ses codes d’accès aux comptes déjà existants, que ce soit pour les réseaux sociaux, Google Ads, WordPress ou autre logiciel ou outil en ligne indispensable à la réalisation de la mission. Dans le cas où la mission deviendrait irréalisable par conséquences de non-transmission des informations demandées au client ou de la faute du client, AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de résilier sa mission et demander le règlement du solde de la mission commandée. Conformément aux lois sur la propriété intellectuelle, tous les éléments fournis par le client devront en être sa propriété et il est réputé en posséder tous les droits d'exploitations. De plus ces éléments devront être relus et corrigés avant transmission à AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT, AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT n'est tenue à aucune correction de faute d'orthographe ou de contenu. AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne pourra être tenue pour responsable de documents diffusés par le client et contraires aux lois et réglementations en vigueur. Lorsque le client en fait la demande, AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT s'engage à respecter la confidentialité des éléments transmis par le client, et notamment les éléments stratégiques de l'entreprise cliente. Tant le client que AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris et, mais non limités aux codes d'accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels, le service et base de données prospects ou clients. Les documents intermédiaires de travail de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT, lorsque nécessaires, sont livrés pour validation au client en format PDF ou en main propre, ou adressé par voie postale. La validation du client, lorsqu'elle est demandée par AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT doit intervenir sous 5 jours après la demande de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT. Le non-respect des délais de transmission d’éléments à AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne pourra entraîner la pénalisation de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT pour allongement des délais de réalisations. De plus, lors de la conception d'éléments internet (mailing par exemple) par AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT pour un client, AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable de la diffusion, notamment sur internet et par le client, d’éléments contraires à l'éthique, aux lois et réglementations en vigueur ou encore violant la propriété intellectuelle. De même AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne pourrait être tenue pour responsable d'une contamination par un virus ou d'actes malfaisants en direction du site internet ou des adresses mails d'un client. Dans le cadre d'une mission de conseil, la décision d'application des suggestions faites par AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ou les moyens de mise en œuvre n’appartiennent qu'au client et AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l'application ou non de ces éventuels conseils. Dans le cas de la mise en relation de son client avec une autre entreprise ou organisme de quelque nature que ce soit ; AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne saurait être tenu pour responsable des prestations commandées à ces prestataires par le client. AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne délivre ni ne vend aucune expertise de type juridique, architecturale, technique (liste non exhaustive).Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT.

Dans le cas spécifique de prestations de communication et de communication digitale, le client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume à ce titre l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.

AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne peut garantir la sécurité de l’intégrité des communications sur internet. Elle ne saurait être tenue responsable de tout piratage informatique, problèmes d’accès, fuite ou perte de données subis par le client sur ses supports de communication en ligne.

AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne saurait être tenue responsable des éventuels pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux, CMS (WordPress), thèmes WordPress, services d’e-mailing, plateformes de partage ou outils en ligne utilisés.

AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT peut être amenée à gérer les comptes publicitaires Facebook ou Google Ads du client, qui lui en fournira les codes d’accès et déclare lui donner l’autorisation de les utiliser pour la création et la gestion de ses campagnes.

AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT s’engage à respecter toutes les règles publicitaires Facebook. Elle refusera catégoriquement toute 

proposition du client de les enfreindre afin d’accélérer l’obtention des résultats escomptés.

AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne pourra pas être tenue responsable en cas de sanction de Facebook comme la désactivation du compte ou la suppression de la page du client qu’elle soit temporaire ou définitive.

L’utilisation et l’exploitation des informations, données et conseils fournis par AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Il est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre. 

La responsabilité de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Article 3. Moyens, outils et supports

La structure d'accueil et/ou le client mettent à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission (informations, salle, vidéoprojecteur si nécessaire, etc.). AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT se réserve le droit d'inscrire sur les documents ou outils qui sont livrés au client,son logo ou une mention du type : "une création AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT Consulting" ou similaire. Sauf mentions expresses et écrites du client, le nom du client pourra également apparaître comme référence pour la société AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT sur des documents commerciaux ou publicitaires. Les fichiers utiles à la production de la commande du client restent la propriété de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT. Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.

Dans le cas de rédaction avec pour objet la communication du client, tout document écrit ou contenu produit demeure la propriété exclusive de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété s’effectue au paiement de la prestation. Ensuite, le client est seul propriétaire des publications sur ses réseaux sociaux, articles rédigés pour son site web, documents administratifs produits ou tout autre prestation réalisée par AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT. AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses productions cède alors, à titre exclusif, au client, le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou partie.

Article 4. Modalités de règlement

Les prix s'entendent Hors Taxes : HT ou Toutes Taxes Comprises : TTC. TVA au taux valable en vigueur à la date d’émission du devis. Le devis et ses conditions de prix sont valables un mois à partir de la date d’émission du devis, les prix sont non révisables à la commande. Les éventuels frais de déplacement, d’affranchissement, d’impression, de fourniture ou de livraison engagés par AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT dans le cadre de la réalisation des services demandés ne sont pas indiqués le cas échéant dans le tarif horaire et sont précisés et facturés en sus. Un acompte TTC de 20%, sauf autre montéant indiqué sur le devis signé par le client, doit être adressé à AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT pour toute commande. Sauf indication précisée dans le contrat, le solde du montant TTC du devis sera facturé au terme de la mission et devra être réglé sous quinze jours maximum après réception de la facture. Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, tout retard de règlement supérieur à 30 jours est susceptible de donner lieu à une pénalité égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible. AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT se réserve le droit d'arrêter, de supprimer l'accès à un service ou d'annuler une mission commandée si les règlements financiers validés par devis ne lui parviennent pas dans le temps imparti et ce immédiatement après échéance du délai de trente jours. La résiliation d'un contrat pour ce motif ne pourra donner lieu au remboursement d'aucune somme déjà versée. 

Article 5. Conditions d'annulations, de report, et avenant, conditions en cas de litiges

En plus de son droit de rétractation pour non-règlement financier, AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de reporter, d'annuler une mission, de modifier le contenu de l'intervention, ou de changer le lieu de la mission qui lui est confiée avant son commencement. Des modifications du contrat ou demandes complémentaires, à l'origine de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT ou à la demande du client, sont possibles, mais n'entrent en vigueur que par voie d'avenant au premier devis. Ces avenants feront éventuellement l'objet d'une facturation supplémentaire. Si toutefois, le client souhaite, annuler sa commande après validation, il bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation cependant l’acompte versé ne pourra en aucun cas être restitué.

En cas de contrat avec un abonnement mensuel, les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin à leur collaboration en respectant un préavis d’un mois civil. Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf cas de force majeure.

Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera donc tenu de régler àAD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT, le prix mensuel mentionné dans le devis (défalqué du montant de l’acompte) pour le mois civil en cours.

Article 6. Force majeure

La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.

C’est un cas d’exonération de la responsabilité de Ad hoc – Stratégie & Développement quant à la non réalisation du contrat. La force majeure empêche le prestataire d’une obligation de l’exécuter.

On entend par force majeure des événements imprévisibles et irrésistibles qui échappent aux parties concernées comme par exemple : une guerre, une grève générale ou des conflits sociaux, les maladies graves ou accidents, un incendie, une catastrophe naturelle telle qu’une tempête, un tremblement de terre, des crues exceptionnelles…, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du prestataire.

Article 7. Sous-traitance

AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT peut confier tout ou partie des prestations à un prestataire tiers.

Les droits et obligations résultant du contrat pourront être librement transférés par AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT à une personne ou à une société de son choix, sans que cela puisse être contesté par le client.

Article 8. Droit applicable

Les relations contractuelles de AD HOC - STRATÉGIE & DÉVELOPPEMENT avec le client sont régies par le droit français. La seule langue de référence des documents échangés entre les parties est le français.

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution.

En cas de litiges, le tribunal de St Etienne (42000) est le seul compétent.